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Date d’entrée en vigueur : (01-01-2020) 
  
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Divisibilité 

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée ou considérée comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, l’invalidité de cette disposition n’aura pas pour effet de rendre toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation inexécutable. 

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